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La contractualisation de la vente de l’entreprise

Pourparlers pour la cession d'entreprise en Belgique - Contractualisation de la vente de l'entrepriseL’étape suivant la promesse de cession de la PME est la contractualisation de la vente de l’entreprise.

Cette phase se compose du contrôle du résultats des audits, définis lors de la promesse, du montage juridique et fiscal ainsi que de la négociation et de la rédaction du protocole de vente.

Le protocole d’accord de vente de l’entreprise

Le protocole de vente est le document qui constitue « l’acte de vente » de la société.

La loi n’impose pas de forme particulière à ce document et il est curieusement beaucoup plus facile de céder une société que de vendre une maison ou même une voiture: tous les jours, des actions changent de propriétaire en bourse sans formalisme.

Avec un simple ordre de mouvement, il vous est possible de prendre le contrôle d’une société.Le Protocole d’Accord

Cependant, compte tenu des risques liés à la cession d’une entreprise, il est impératif qu’un document précis soit rédigé par des conseils expérimentés, afin que cette étape de la contractualisation de la vente de l’entreprise soit réalisée en toute sécurité.

ACTORIA Belgique dispose des compétences nécessaires à la rédaction de ces documents et représentera au mieux vos intérêts.

En pratique, ce document peut comporter quelques pages pour une cession simple et jusqu’à plus de 300 pages pour une cession importante intervenant dans un contexte international.

Il doit comporter obligatoirement les mentions suivantes :

– le nom du précédent cédant, date et nature de son acte d’acquisition, prix d’acquisition pour les éléments corporels et incorporels,
– le prix : montant et modalités
– état des privilèges et nantissements rattachés au fonds,
– chiffres d’affaires réalisés au cours des 3 dernières années ou depuis l’acquisition (si moins de 3 ans)
– résultats nets des 3 derniers exercices
– bail avec date, durée, nom et adresse du bailleur.

Il mentionne surtout toutes les garanties inhérentes à l’opération.

De nombreuses pièces sont annexées afin de formaliser la remise de documents : contrats, actes de propriété, AG, statuts, CA, comptes sociaux…

Dans le cadre de ce protocole de vente, il est ainsi important de définir une garantie de passif.

En cas de succession d’une entreprise, le repreneur demandera une garantie sauf s’il reprend le fonds de commerce.

Cette garantie est appelée Garantie d’actif/passif.

En pratique, il s’agit d’un élément du contrat de vente ou d’un document séparé.

La garantie de passif

Dans le cadre de la contractualisation de la vente de l’entreprise, la garantie de passif permet au repreneur de se protéger contre des charges futures non apparentes dans les comptes sociaux, lesquelles ont servi de base à la transaction.

A titre d’exemple on peut citer les plus fréquentes:

– Garantie mise en jeu par un client de la société sur des livraisons antérieures à la vente
– Redressement fiscal portant sur la période antérieure à la vente
– Procès d’un concurrent ou d’un salarié pour des faits antérieurs à la vente.

Bien entendu, cette garantie couvre dans la plupart des cas les insuffisances d’actifs.

A titre d’exemple :

– Un débiteur douteux
– Des stocks manquants
– Un litige sur un immeuble
– Un matériel figurant au bilan.

La garantie de la garantie

Pour les dossiers de taille significative, le repreneur demandera une garantie de paiement si la garantie de passif venait à être mise en jeu.

Dans la pratique, cette garantie peut être donnée de la manière suivante:

– Une partie du prix est payée à terme et sert de garantie,

– Une garantie bancaire est donnée par le vendeur.

Les garanties spécifiques

Au delà des garanties de passif, le repreneur pourra demander des garanties sur des points particuliers, par exemple:

– Garanties sur la légalité de l’activité (activité conforme aux lois en vigueur, autorisations administratives en ordre, propriété des actions, des brevets, des marques…).

– Garanties contre les risques environnementaux.

En pratique, ces garanties sont données par le cédant sous la forme d’une série de déclarations qui figurent dans le contrat de cession.

La procédure de mise en jeu des garanties

Il est important de définir très précisément la manière dont la garantie sera éventuellement mise en jeu :

– Organisation matérielle (lettre recommandée, seuil minimum, délai, prescription…)

– Droit de regard du cédant sur les litiges (clause de négociation commune)

– Les possibilités d’arbitrage en cas de recours.

Les précautions à prendre

La garantie de passif est un des éléments les plus importants de cette contractualisation de la vente de l’entreprise, et même dans le cadre plus global d’une transmission de société.

Ce document est aussi important que le contrat de vente lui-même.

Attention aux normes comptables spécifiées dans le contrat pour arrêter les comptes (Le résultat de Novartis chute de 70 % si on applique les US GAAP)

Pour protéger le cédant contre une mise en jeu abusive (fréquente chez certains acheteurs Anglo Saxons), il est important de prévoir des clauses de protections telles que:

– Le total de la garantie ne pourra pas être supérieur au prix de cession

– Le montant de la garantie est plafonné

– Les « mali » et les « boni » se compensent

– La garantie est mise en jeu au delà d’un seuil (pour éviter les petits litiges)

– Certains points délicats sont expressément listés dans l’acte de cession pour éviter que l’acheteur ne puisse les soulever ultérieurement

Enfin, en plus de cette garantie de passif, l’étape de la contractualisation de la vente de l’entreprise s’intéressera aux conditions et à la sécurité du paiement, ainsi qu’aux modalités de collaboration future avec le repreneur.

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Actoria Belgique est un bureau expert de la transmission d'entreprises (société, pme, pmi...), la remise de PME et les fusions acquisitions en Belgique.