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La promesse de vente de société

Actoria Belgiqe - Expert en vente de société en BelgiquePour le cédant qui souhaite vendre son entreprise, la promesse de vente de société est le document qui doit résumer l’ensemble des éléments de la transmission ou vente de son entreprise.

Cette promesse doit pouvoir être utilisée comme base pour la rédaction du contrat vous permettant de vendre son entreprise.

Il peut prendre deux formes :

– la promesse unilatérale de vente de société (engagement de l’une des parties à contracter)

– la promesse synallagmatique ou compromis de vente de l’entreprise (engagement réciproque des parties)

Pourquoi une promesse de vente de société ?

Tout simplement parce que pendant les discussions et la négociation du prix et des conditions, il est plus simple de considérer l’ensemble des documents et des informations fournies par le cédant qui souhaite vendre son entreprise comme valables et fiables.

Après la signature du protocole de vente de société, le repreneur potentiel aura tout le loisir de contrôler ou de faire contrôler l’ensemble de ces informations par un cabinet spécialisé.

La promesse de vente de société est presque toujours assortie :

– de conditions suspensives relatives aux autorisations et agréments nécessaires à l’exercice de l’activité ou à l’obtention de prêts.

– du versement d’une somme correspondant en général à 5-10% du montant de la transaction, à titre d’indemnité d’immobilisation.

Pour éviter des frais aux deux parties et surtout, pour éviter que certains repreneurs viennent « juste pour voir », il est possible à ce stade de la négociation de mettre à la charge de la partie qui arrêterait les discussions une pénalité de rupture.

La promesse doit donc être suffisamment précise sur tous les points de la cession.

Toute rupture de discussion à ce stade est préjudiciable à la société qui est en vente.

Cette étape de la promesse de vente de société comprend plusieurs éléments et notamment la question des modalités opérationnelles et de l’audit.

La question de l’audit ou des Due Diligence

Les audits ou Due Diligence ont pour objet principal de permettre au repreneur de se prononcer sur la faisabilité de l’opération, voire sur la détermination du prix.

À quel moment interviennent-ils ?

Les audits peuvent intervenir, soit préalablement à la formalisation de l’accord des parties dans le cadre d’un protocole d’accord, soit postérieurement, généralement sous forme de condition suspensive à la réalisation des opérations de cession de titres ou d’entrée au capital prévues au protocole.

Qu’est-ce qui est audité ?

L’étendue de l’audit sera déterminée au cas par cas par le repreneur. Sont cependant généralement audités la situation fiscale, sociale et juridique de la société, sa situation comptable et financière, la conformité de sa situation au regard du droit de l’environnement, les droits de propriétés dont elle dispose (brevets, marques, logiciels, noms de domaine, technologie,…) et sa situation opérationnelle.

Modalités

Les audits sont réalisés le plus souvent par des auditeurs externes spécialement mandatés à cet effet. ACTORIA BELGIQUE intervient régulièrement sur ce type d’opérations.

Coût

Le coût de l’audit fera l’objet d’une discussion entre les parties s’agissant de sa prise en charge. Un acheteur étranger préférera contrôler les audits et prendra en charge le coût correspondant.

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