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La transmission familiale en Belgique

En Belgique la transmission familiale représente 46% des entreprises

La transmission familiale est une question centrale de l’économie belge, où 8 entreprises sur 10 appartiennent aux membres d’une même famille. Détails.

Ces chiffres se rapprochent des statistiques mondiales. On estime en effet qu’environ 80% des entreprises dans le monde sont des sociétés familiales. Si la perspective de transmission aux enfants motive souvent l’envie de créer une petite structure de ce genre, la transmission familiale reste pourtant un défi. Selon le Centre d’étude pour l’entrepreneuriat de l’université de Leuven (KUL), ces PME – TPE représentent 45% de l’emploi et un tiers du produit intérieur brut du pays. Le rapport d’enquête indique aussi 45% des répondants prévoient un transfert de la propriété de l’entreprise dans les 10 ans à venir, mais 34% n’y ont pas encore réfléchi.

La transmission familiale représente 46% des transmissions d’entreprises

Toujours selon la KUL, 46% des dirigeants envisagent de passer le témoin à leurs enfants, 15% à des externes, 3% à des managers ou employés. On note aussi que 36% des entrepreneurs interrogés n’y ont pas pensé. La transmission familiale reste un défi majeur pour les cédants. À ce titre, il convient d’anticiper, parfois plusieurs années à l’avance les questions incontournables :

  1. Comment déléguer au fur et à mesure aux candidats repreneurs ? Comment préparer la génération suivante aux enjeux de l’entreprise ?
  2. Comment garder le personnel impliqué et motivé ? Comment éviter les départs et maintenir l’emploi après la transmission familiale ?
  3. Comment la transmission familiale est-elle taxée et quelles sont les options juridiques ?

Modification des textes juridiques

En Belgique, ce sont les autorités régionales qui sont compétentes et régissent les transmissions d’entreprise. Un nouveau régime fiscal est appliqué en Région de Bruxelles-Capitale en cas de transmission familiale par voie de donation ou de succession. Il est d’ailleurs similaire au régime applicable en Flandres.

  1. Exonération des droits de donation et droits de succession réduits

Le transfert de la pleine propriétaire, de la nue-propriété ou de l’usufruit d’actions d’une société familiale dont le siège de direction effectif est situé dans l’Espace Economique Européen sera désormais exonéré de droits de donation ou soumis à des droits de succession de 3 % (ligne directe et entre époux) ou 7 % (autre personne).

  1. Exercice d’une activité économique réelle

Une société familiale est « une société ayant pour objet l’exercice d’une activité industrielle, commerciale, artisanale ou agricole, ou d’une profession libérale et qui exerce cette activité ou cette profession ». Les sociétés qui n’ont pas d’activité économique réelle sont exclues du régime de faveur.

  1. Conditions de participation

Les tarifs réduits ne sont applicables que si le donateur/défunt détient avec sa famille

  • au moins 50 % en pleine propriété des actions de la société
  • au moins 30 % en pleine propriété des actions de la société s’il détient 70 % des actions de la société ensemble avec un autre actionnaire et sa famille ou 90 % des actions de la société ensemble avec deux actionnaires et leur famille

La notion de « famille » vise :

  • le partenaire (époux ou cohabitant légal)
  • les parents en ligne directe
  • les collatéraux jusqu’au deuxième degré, de même que leurs partenaires
  • les neveux et nièces
  1. Conditions de maintien

Le régime préférentiel ne sera applicable que si les conditions ci dessus sont maintenues pendant une durée de 3 ans à compter de la date de la donation ou du décès.

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