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La vente des titres d’une entreprise à remettre

La vente des titres d'une entreprise fait partie des options de transmission d'une PME - Fixer le prix idéal de son entreprise - Entreprise à vendreSelon les différents cas de figure, et parmi les options de cession d’une PME, il faut s’intéresser à la vente des titres d’une entreprise à remettre.

La vente des titres d’une entreprise familiale

Dans le cas d’une transmission familiale, le propriétaire effectue un apport du fonds dans une société nouvelle créée à cette occasion pour ses besoins. La vente des titres
Les titres de l’entreprise à céder seront plus facilement répartis au moment de la succession. Si l’un des héritiers a l’intention de reprendre la société, il devra racheter une partie ou l’ensemble des titres des héritiers.

Un moindre apport financier pour prendre le contrôle

Il n’est pas nécessaire d’acquérir 100% du capital pour prendre le contrôle d’une entreprise. Pour une SARL, il suffit d’avoir plus de 50 % des parts sociales pour décider de la politique de gestion et de l’affectation des bénéfices. Si une personne détient 75% des parts, elle en a le contrôle.
Selon la capacité financière de la personne, il est possible d’augmenter sa participation dans le temps.

La vente des titres d’une entreprise signifie « la vente en bloc »

Contrairement à l’achat d’un fonds de commerce, le repreneur d’une entreprise à remettre ne peut pas choisir ce qu’il reprend. Ainsi, il ne peut plus maîtriser les risques liés au passif antérieur de la société car celui-ci est intégré dans l’achat en bloc.
Le propriétaire d’une entreprise à céder, détient alors des droits proportionnels à sa participation au capital de la société pour percevoir des bénéfices ou répondre aux dettes antérieures ou actuelles.

A quel prix ?

La valeur d’une entreprise à céder est plus difficile à déterminer qu’un fonds car elle est fondée sur l’évaluation de l’actif et du passif de l’entreprise.

Il est d’usage de faire appel à la société du conseil pour effectuer cette valorisation. La société de conseil, comme Actoria Belgique, sera en mesure de calculer la valeur de l’entreprise  à céder lors de l’opération de reprise selon des méthodes différentes adaptées à l’entreprise concernée.

Existe-t-il des garanties légales ?

Les garanties légales sont faibles. En effet, l’achat de titres ne donne pas de droit sur le fonds dont la société est propriétaire. Dans le cas où il n’existe pas d’engagements spécifiques, l’acheteur peut difficilement agir contre le vendeur.

L’acquéreur pourra se retourner contre le vendeur s’il prouve que :
– La société est privée de son patrimoine
– Le vendeur a agi de manière à vicier le consentement de l’acheteur

La garantie de passif est devenue indispensable

Comme les garanties légales sont faibles, il est nécessaire de prévoir une garantie contractuelle : la garantie de passif.

Cette garantie permet de se protéger contre tout passif de l’entreprise à céder non comptabilisé au bilan dont l’origine est antérieure à la cession. Il faut énoncer de façon explicite et précise les événements dont la cause est antérieure à la cession de l’entreprise qui permettent de déclencher cette garantie. Ces événements peuvent être un redressement fiscal ou social, actes en responsabilité pour exemple.

Il existe deux types de clauses : la garantie de passif pure et la clause de révision du prix.

La garantie de passif pure
Le vendeur de l’entreprise s’engage à désintéresser les créanciers révélés postérieurement à la cession ou à rembourser les dettes révélées après la cession pour que la société puisse apurer ce passif.

La clause de révision du prix
Cette clause est généralement utilisée quand le paiement du prix est échelonné dans le temps. Le vendeur de l’entreprise s’engage à rembourser directement à l’acheteur la différence de valeur des titres liée au passif révélé, ce qui revient à une réduction du prix.

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Témoignages

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Gilbert Siberstein - Janvic

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Actoria Belgique est un bureau expert de la transmission d'entreprises (société, pme, pmi...), la remise de PME et les fusions acquisitions en Belgique.