En 2018, la transmission d’entreprise sera influencée par la réforme du droit successoral, qui modifie grandement les textes de droit fiscal. Explications.

En Belgique, 75% des sociétés sont des entreprises familiales. À partir du 1^er septembre 2018, la réforme du droit successoral modifiera grandement le système des donations, en Wallonie et à Bruxelles. Elle s’appliquera aux décès survenant à cette période et aux donations précédentes. La transmission d’entreprise sera aussi bouleversée. Plutôt dans le bon sens, globalement.

Une transmission d’entreprise avec plus de liberté

Le nouveau cadre successoral prévoit la possibilité de signer un pacte successoral avec ses héritiers et ayant-droits. Il précise les points précis d’une donation. Aussi, la transmission d’une entreprise familiale est réglée avec soin. Le document fixe la valeur de la société, la valeur des actions, la répartition des actions et de l’ensemble des quotités. Le pacte est signé par toute la famille. Lors du décès d’un responsable dirigeant, les enfants ne pourront pas contester les modalités de reprise.

Attention néanmoins. La réforme du droit successoral prévoit que le rapport des dons sur base de la valeur au jour de la donation indexée jusqu’au jour du décès. Ce qui signifie que le montant des titres et actions peut être revu le jour de la transmission d’entreprise.

La transmission d’entreprise exonérée

Afin de favoriser la transmission d’entreprise familiale, le législateur prévoit donc le recours à la donation. Les frais et impôts sont limités, car la plus-value sur actions n’est pas taxée dans le chef des parents. La donation d’une société familiale est exonérée de droits, tant à Bruxelles qu’en Wallonie. Les droits de succession sont réduits à 3%.

On note quelques différences entre les 2 régions.

Conditions pour bénéficier de droits de donation à 0% à Bruxelles

• Donation par acte notarié
• Entreprise exercée en personne physique ou contrôlée par maximum 3 familles
• Obligation de poursuivre une activité identique et le capital pendant 3 ans

Conditions pour bénéficier de droits de donation à 0% en Wallonie

• Donation par acte notarié
• Donation d’actions représentant au moins 50% des droits de vote à l’AG ou au moins 10% avec pacte d’actionnariat portant sur au moins 50%
• Obligation d’occuper de la main d’œuvre dans l’espace économique européen
• Obligation de poursuivre une activité identique et le capital pendant 5 ans
• Obligation de maintenir au moins 75% des travailleurs pendant 5 ans

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Sources : communiqué Notaire.be et Trends Tendances